<\/p>\n
L’acheteur doit examiner l’objet de la livraison d\u00e8s sa r\u00e9ception et signaler imm\u00e9diatement tout d\u00e9faut par \u00e9crit. L’acheteur doit en outre v\u00e9rifier avant chaque mise en service si l’objet de la livraison pr\u00e9sente des d\u00e9fauts et notamment s’il est s\u00fbr et utilisable. Pendant l’utilisation, l’objet de la livraison doit \u00eatre surveill\u00e9 en permanence en ce qui concerne la s\u00e9curit\u00e9 et les d\u00e9fauts. En cas de doutes, m\u00eame minimes, quant \u00e0 l’aptitude \u00e0 l’utilisation ou de doutes minimes quant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, l’objet ne doit pas \u00eatre utilis\u00e9 ou doit \u00eatre imm\u00e9diatement arr\u00eat\u00e9. Le fournisseur doit en \u00eatre inform\u00e9 imm\u00e9diatement par \u00e9crit en mentionnant les doutes ou les d\u00e9fauts. L’acheteur doit accorder au fournisseur un d\u00e9lai raisonnable et lui donner l’occasion d’effectuer toutes les retouches et livraisons de remplacement que le fournisseur juge n\u00e9cessaires. <\/p>\n<\/li>\n
Si la prestation du fournisseur est d\u00e9fectueuse au moment du transfert des risques, le fournisseur s’ex\u00e9cute, \u00e0 son choix, en \u00e9liminant le d\u00e9faut ou en livrant une chose exempte de d\u00e9faut. En cas de livraison d’une chose sans d\u00e9faut, le fournisseur peut exiger la restitution de la chose remplac\u00e9e. Si l’ex\u00e9cution ult\u00e9rieure concernant un d\u00e9faut n’est pas possible, a d\u00e9finitivement \u00e9chou\u00e9, est inacceptable pour l’acheteur, ou si le fournisseur a refus\u00e9 les deux types d’ex\u00e9cution ult\u00e9rieure, ou si un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire raisonnable accord\u00e9 au fournisseur pour l’ex\u00e9cution ult\u00e9rieure s’est \u00e9coul\u00e9 sans r\u00e9sultat, l’acheteur peut r\u00e9duire la r\u00e9mun\u00e9ration du fournisseur ou, \u00e0 son choix, r\u00e9silier le contrat. Si le d\u00e9faut n’est que mineur, l’acheteur n’a toutefois droit qu’\u00e0 une r\u00e9duction de la r\u00e9mun\u00e9ration. <\/p>\n<\/li>\n
Le lieu de l’ex\u00e9cution ult\u00e9rieure est, au choix du fournisseur, le si\u00e8ge du fournisseur, le si\u00e8ge d’une propre succursale de service ou le si\u00e8ge d’un partenaire de distribution.<\/p>\n<\/li>\n
Si le fournisseur a dissimul\u00e9 un d\u00e9faut de mani\u00e8re dolosive ou a pris en charge une garantie pour la qualit\u00e9 de la chose, la r\u00e9glementation l\u00e9gale s’applique.<\/p>\n<\/li>\n
Dans certains cas, le fournisseur peut indiquer, lors de la conclusion du contrat, une dur\u00e9e de vie estim\u00e9e de certains composants du produit.<\/p>\n<\/li>\n
Une r\u00e9paration arbitraire par l’acheteur ou par un tiers entra\u00eene la perte de tous les droits \u00e0 r\u00e9clamation contre le fournisseur. Les co\u00fbts d’une r\u00e9paration par l’acheteur ou par un tiers sans l’accord pr\u00e9alable expr\u00e8s du fournisseur ne sont pas pris en charge par le fournisseur. Ceci ne s’applique pas dans les cas urgents – en particulier ceux qui ne peuvent \u00eatre diff\u00e9r\u00e9s – de mise en danger de la s\u00e9curit\u00e9 de fonctionnement ou pour \u00e9viter des dommages disproportionn\u00e9s. Dans ces cas, le fournisseur doit \u00eatre inform\u00e9 imm\u00e9diatement et n’est tenu qu’au remboursement des frais n\u00e9cessaires. <\/p>\n<\/li>\n
Le fournisseur n’assume aucune garantie et n’est pas responsable des dommages, en particulier dans les cas suivants : Utilisation inappropri\u00e9e ou incorrecte, montage ou mise en service incorrects par l’acheteur ou des tiers, usure naturelle, traitement incorrect ou n\u00e9gligent, maintenance non conforme, sollicitation excessive, moyens d’exploitation et mat\u00e9riaux de remplacement inappropri\u00e9s, travaux d\u00e9fectueux, terrain de construction inadapt\u00e9, influences chimiques, \u00e9lectrotechniques\/\u00e9lectroniques ou \u00e9lectriques. Le fournisseur d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 ou obligation de garantie, en particulier pour les mesures et actions suivantes de l’acheteur ou de tiers et leurs cons\u00e9quences : R\u00e9paration non conforme, modification de l’objet de la livraison sans l’accord pr\u00e9alable du fournisseur, montage et installation de pi\u00e8ces, en particulier de pi\u00e8ces de rechange, qui ne proviennent pas du fournisseur ou qui n’ont pas \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment autoris\u00e9es pour le montage, ainsi que non-respect des instructions d’utilisation et de service. Cette exclusion ne s’applique toutefois pas dans la mesure o\u00f9 les dommages sont imputables au fournisseur, conform\u00e9ment aux dispositions plus pr\u00e9cises du point IX. <\/p>\n<\/li>\n
Le fournisseur n’assume aucune garantie pour les mat\u00e9riaux livr\u00e9s par l’acheteur ou obtenus sur la base de sp\u00e9cifications donn\u00e9es par l’acheteur, ni pour les constructions impos\u00e9es par l’acheteur.<\/p>\n<\/li>\n
La garantie est exclue pour les machines, appareils ou pi\u00e8ces d’occasion.<\/p>\n<\/li>\n
Les droits de l’acheteur \u00e0 l’ex\u00e9cution ult\u00e9rieure ainsi que ses droits \u00e9ventuels \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats ou au remboursement de ses d\u00e9penses en raison de vices se prescrivent, pour les livraisons, par un an \u00e0 compter de la livraison de la marchandise ou de la survenance d’un retard de r\u00e9ception ou d’enl\u00e8vement et, pour les montages, par un an \u00e0 compter de la r\u00e9ception ou – si une r\u00e9ception ne doit pas avoir lieu – de la fin du montage. Si le fournisseur a dissimul\u00e9 dolosivement le d\u00e9faut ou s’est port\u00e9 garant de la qualit\u00e9 de la chose, les dispositions l\u00e9gales s’appliquent \u00e0 la prescription d’\u00e9ventuels droits. Les dispositions l\u00e9gales s’appliquent \u00e9galement \u00e0 la prescription d’\u00e9ventuels droits \u00e0 dommages et int\u00e9r\u00eats de l’acheteur en raison de d\u00e9fauts, si le fournisseur a commis une faute intentionnelle ou une n\u00e9gligence grave, ou si le droit \u00e0 dommages et int\u00e9r\u00eats repose sur une atteinte \u00e0 la vie, \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 physique ou \u00e0 la sant\u00e9. <\/p>\n<\/li>\n<\/ol>\n
1. la responsabilit\u00e9 du fournisseur en mati\u00e8re de dommages-int\u00e9r\u00eats, quel qu’en soit le fondement juridique (en particulier pour impossibilit\u00e9, retard, livraison d\u00e9fectueuse ou erron\u00e9e, violation du contrat, violation des obligations lors des n\u00e9gociations contractuelles et acte illicite), est limit\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions du pr\u00e9sent point IX, dans la mesure o\u00f9 une faute est \u00e0 chaque fois requise.
2. la responsabilit\u00e9 du fournisseur est exclue en cas de n\u00e9gligence simple, dans la mesure o\u00f9 il ne s’agit pas d’une violation d’obligations contractuelles essentielles (obligation dont l’ex\u00e9cution permet la bonne ex\u00e9cution du contrat et au respect de laquelle le partenaire contractuel se fie r\u00e9guli\u00e8rement et peut se fier).
3. en cas de responsabilit\u00e9 du fournisseur fond\u00e9e sur une simple n\u00e9gligence et de violation fautive d’une obligation contractuelle essentielle, l’obligation d’indemnisation du vendeur pour les dommages mat\u00e9riels et autres dommages p\u00e9cuniaires est limit\u00e9e \u00e0 un montant \u00e9gal \u00e0 15 % de la valeur contractuelle par sinistre.
4. en outre, dans la mesure o\u00f9 le manquement \u00e0 l’obligation qui lui est imputable repose sur une simple n\u00e9gligence et qu’une obligation contractuelle essentielle a \u00e9t\u00e9 viol\u00e9e de mani\u00e8re fautive, la responsabilit\u00e9 du fournisseur est limit\u00e9e aux dommages pr\u00e9visibles qui surviennent typiquement dans des cas comparables.
5. il n’est pas d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 la responsabilit\u00e9 du fournisseur en raison d’un manquement imputable \u00e0 une obligation reposant sur une faute intentionnelle ou une n\u00e9gligence grave, en raison d’une atteinte \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 physique, \u00e0 la vie et \u00e0 la sant\u00e9 ainsi que pour les caract\u00e9ristiques de qualit\u00e9 garanties et conform\u00e9ment aux dispositions de la loi sur la responsabilit\u00e9 du fait des produits.
6) Les limitations de responsabilit\u00e9 susmentionn\u00e9es s’appliquent \u00e9galement en cas de manquement aux obligations des repr\u00e9sentants l\u00e9gaux ou des auxiliaires d’ex\u00e9cution du fournisseur. Dans la mesure o\u00f9 la responsabilit\u00e9 du fournisseur est exclue en vertu des dispositions ci-dessus, cela vaut \u00e9galement pour la responsabilit\u00e9 personnelle des collaborateurs et des auxiliaires d’ex\u00e9cution du fournisseur. <\/p>\n
1. l’objet de la livraison reste la propri\u00e9t\u00e9 du fournisseur jusqu’au paiement int\u00e9gral du prix convenu et de toutes les autres cr\u00e9ances, m\u00eame futures, r\u00e9sultant de la relation commerciale avec l’acheteur.
2. l’acheteur c\u00e8de d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent au fournisseur les cr\u00e9ances r\u00e9sultant de la revente de l’objet de la livraison \u00e0 hauteur de la valeur de l’objet de la livraison (montant final de la facture, y compris la taxe sur le chiffre d’affaires \u00e9ventuelle) avec tous les droits annexes. L’acheteur est autoris\u00e9 \u00e0 recouvrer les cr\u00e9ances. Le pouvoir du fournisseur de recouvrer lui-m\u00eame les cr\u00e9ances n’en est pas affect\u00e9.
3. Si l’objet de la livraison est associ\u00e9 \u00e0 d’autres objets n’appartenant pas au fournisseur de telle sorte qu’ils deviennent des composants essentiels d’un objet homog\u00e8ne, le fournisseur acquiert la copropri\u00e9t\u00e9 du nouvel objet au prorata de la valeur de l’objet de la livraison (valeur v\u00e9nale) par rapport \u00e0 la valeur de l’autre objet associ\u00e9 au moment de l’association. Si l’objet de la livraison est li\u00e9 de telle sorte que l’objet de l’acheteur doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme l’objet principal, l’acheteur et le fournisseur conviennent d’ores et d\u00e9j\u00e0 que l’acheteur transf\u00e8re au fournisseur la copropri\u00e9t\u00e9 de cet objet au prorata de la proportion susmentionn\u00e9e. Le fournisseur accepte ce transfert. L’acheteur conservera pour le fournisseur la copropri\u00e9t\u00e9 d’une chose ainsi cr\u00e9\u00e9e.
4. Le fournisseur s’engage, \u00e0 la demande de l’acheteur, \u00e0 lib\u00e9rer les garanties de son choix dans la mesure o\u00f9 la valeur r\u00e9alisable de ses garanties d\u00e9passe de plus de 10 % le total de ses cr\u00e9ances issues de la relation commerciale.
5. Tant que l’acheteur s’acquitte de ses obligations envers le fournisseur, il est en droit de disposer de l’objet de la livraison dans le cadre de la marche normale des affaires et sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, dans la mesure o\u00f9 les cr\u00e9ances vis\u00e9es au point 2 sont valablement transf\u00e9r\u00e9es au fournisseur. Les dispositions exceptionnelles telles que la mise en gage et le transfert de propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 titre de garantie ne sont pas autoris\u00e9es.
6) Les acc\u00e8s de tiers \u00e0 l’objet de la livraison ou aux cr\u00e9ances c\u00e9d\u00e9es au fournisseur, en particulier les saisies, doivent \u00eatre imm\u00e9diatement communiqu\u00e9s par \u00e9crit au fournisseur. En outre, l’acheteur doit informer le tiers de la propri\u00e9t\u00e9 du fournisseur afin que le fournisseur puisse garantir \u00e0 temps ses droits sur l’objet de la livraison ou sur les cr\u00e9ances c\u00e9d\u00e9es. Dans la mesure o\u00f9 l’intervention du fournisseur a \u00e9t\u00e9 couronn\u00e9e de succ\u00e8s et que le fournisseur a tent\u00e9 en vain par voie d’ex\u00e9cution forc\u00e9e de faire valoir les frais judiciaires ou extrajudiciaires occasionn\u00e9s en relation avec l’intervention, l’acheteur en est responsable.
7. pendant la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, l’acheteur est en principe autoris\u00e9 \u00e0 poss\u00e9der et \u00e0 utiliser l’objet de la livraison conform\u00e9ment \u00e0 sa destination. En cas de comportement de l’acheteur contraire au contrat – en particulier si l’acheteur est en retard dans ses paiements – ainsi que dans les cas vis\u00e9s au point IV. 2, le fournisseur peut r\u00e9silier le contrat conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9voquer l’autorisation de recouvrer les cr\u00e9ances r\u00e9sultant de la revente. Apr\u00e8s la r\u00e9siliation du contrat par le fournisseur, l’acheteur est tenu de restituer l’objet de la livraison et de restituer les profits tir\u00e9s de la vente. Tous les frais occasionn\u00e9s par la restitution de l’objet de la livraison sont \u00e0 la charge de l’acheteur. A la demande du fournisseur, l’acheteur doit lui transmettre sans d\u00e9lai une liste des cr\u00e9ances c\u00e9d\u00e9es au fournisseur conform\u00e9ment au point 2, ainsi que tous les autres renseignements et documents n\u00e9cessaires pour faire valoir les droits du fournisseur, et informer les d\u00e9biteurs de la r\u00e9siliation du fournisseur.
8. Pendant la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, l’acheteur doit maintenir l’objet de la livraison en bon \u00e9tat et faire ex\u00e9cuter sans d\u00e9lai tous les travaux d’entretien et de r\u00e9paration pr\u00e9vus par le fournisseur – sauf cas d’urgence – par le fournisseur ou par un atelier agr\u00e9\u00e9 par le fournisseur. Dans la mesure o\u00f9 l’ex\u00e9cution des travaux de maintenance et de r\u00e9paration est n\u00e9cessaire \u00e0 l’entretien correct de l’objet de la livraison, l’acheteur doit prendre en charge les frais qui en d\u00e9coulent. En outre, l’acheteur est tenu d’assurer l’objet de la livraison \u00e0 des conditions raisonnables contre le vol, l’incendie et les d\u00e9g\u00e2ts des eaux et d’en apporter la preuve sur demande.
9. En ce qui concerne les pompes \u00e0 b\u00e9ton automotrices, les camions-malaxeurs ou autres v\u00e9hicules \u00e0 moteur ou remorques, le fournisseur a le droit de d\u00e9tenir le certificat d’immatriculation partie II ou des documents analogues pendant la dur\u00e9e de la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9. Ceci ne s’applique pas aux v\u00e9hicules mis \u00e0 disposition par l’acheteur.
10. La revendication de la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 ainsi que la saisie de l’objet de la livraison par le fournisseur ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme une r\u00e9siliation du contrat.
11. Si la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 ou la cession n’est pas valable selon le droit du pays dans lequel se trouve la marchandise, la garantie la plus proche de la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 ou de la cession dans ce pays est consid\u00e9r\u00e9e comme convenue. Si la coop\u00e9ration de l’acheteur est requise en vertu des pr\u00e9sentes, il doit accomplir tous les actes juridiques n\u00e9cessaires \u00e0 la cr\u00e9ation et au maintien de tels droits. <\/p>\n
Le fournisseur se r\u00e9serve la propri\u00e9t\u00e9 ou les droits d’auteur de toutes les offres et devis remis par le fournisseur ainsi que des dessins, illustrations, calculs, prospectus, catalogues, mod\u00e8les, outils et autres documents et moyens auxiliaires mis \u00e0 la disposition de l’acheteur. Sans l’accord expr\u00e8s du fournisseur, l’acheteur n’a pas le droit de rendre ces objets accessibles \u00e0 des tiers, ni en tant que tels ni en termes de contenu, de les communiquer, de les utiliser lui-m\u00eame ou par l’interm\u00e9diaire de tiers, de les modifier ou de les reproduire. Sur demande du fournisseur, l’acheteur doit restituer ces objets dans leur int\u00e9gralit\u00e9 et d\u00e9truire les copies \u00e9ventuellement r\u00e9alis\u00e9es s’il n’en a plus besoin dans le cadre de la marche normale des affaires ou si les n\u00e9gociations n’aboutissent pas \u00e0 la conclusion d’un contrat. L’enregistrement de donn\u00e9es mises \u00e0 disposition par voie \u00e9lectronique \u00e0 des fins de sauvegarde usuelle des donn\u00e9es fait exception \u00e0 cette r\u00e8gle. <\/p>\n
1. l’acheteur est tenu de communiquer en temps utile au fournisseur toutes les informations que celui-ci demande et dont il a besoin \u00e0 l’occasion de la v\u00e9rification de la destination finale \/ de l’utilisation finale. La validit\u00e9 d’une offre, la conclusion d’un contrat et l’ex\u00e9cution d’un contrat de la part du fournisseur sont soumises \u00e0 la condition qu’aucun obstacle ne s’y oppose en raison de dispositions nationales ou internationales applicables en mati\u00e8re de droit du commerce ext\u00e9rieur ou de droit douanier ou d’embargos (ou autres sanctions). Les contr\u00f4les \u00e0 effectuer par le fournisseur ou l’autorit\u00e9 de r\u00e9ception peuvent annuler les d\u00e9lais et les dates de livraison convenus et les prolonger de la dur\u00e9e du retard. Si le contrat ne peut pas \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 au moment de la livraison (d\u00e9lai de livraison, y compris le retard susmentionn\u00e9) en raison d’une disposition applicable mentionn\u00e9e ci-dessus, le contrat est consid\u00e9r\u00e9 comme non conclu en ce qui concerne la partie concern\u00e9e. L’acheteur n’est pas autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9clamer des dommages et int\u00e9r\u00eats si l’ex\u00e9cution n’a pas lieu ou n’a lieu qu’avec retard en raison de l’un des obstacles susmentionn\u00e9s.
2) L’Acheteur confirme que les biens et services du Fournisseur sont exclusivement destin\u00e9s \u00e0 des utilisations finales civiles non critiques. Sur demande, l’auteur de la commande \u00e9tablira pour le fournisseur, en temps utile et \u00e0 l’avance, une d\u00e9claration d’utilisation finale indiquant l’utilisation finale.
3. Dans la mesure o\u00f9 l’auteur de la commande a l’intention de r\u00e9exp\u00e9dier des biens (mat\u00e9riel, logiciel, technologie et documentation correspondante, quel que soit le mode de mise \u00e0 disposition) ou des prestations re\u00e7us du fournisseur, il est tenu de respecter les dispositions relatives au contr\u00f4le des exportations. L’acheteur confirme entre autres qu’il s’abstiendra de toute transaction impliquant des personnes, organisations ou entit\u00e9s, etc. figurant sur une liste de sanctions ou – en tout ou partie, directement ou indirectement – contr\u00f4l\u00e9es ou domin\u00e9es par une ou plusieurs personne(s) figurant sur la liste\/sanctionn\u00e9e(s).
4. en cas de violation d’obligations l\u00e9gales ou contractuelles, le fournisseur se r\u00e9serve le droit de r\u00e9silier le contrat de mani\u00e8re exceptionnelle et de prendre d’autres mesures juridiques. <\/p>\n
L’acheteur s’engage \u00e0 ce que lui-m\u00eame et ses associ\u00e9s, g\u00e9rants, membres du conseil de surveillance et du conseil consultatif, employ\u00e9s et autres repr\u00e9sentants respectent les r\u00e9glementations l\u00e9gales et s’opposera en particulier de mani\u00e8re pr\u00e9ventive \u00e0 tout comportement punissable et r\u00e9pr\u00e9hensible dans le cadre de son activit\u00e9 commerciale en rapport avec le pr\u00e9sent contrat, quelle qu’en soit la nature.<\/p>\n
Le traitement des donn\u00e9es s’effectue conform\u00e9ment aux dispositions en vigueur de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es et du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral europ\u00e9en sur la protection des donn\u00e9es. Le fournisseur collecte, traite et utilise \u00e0 cet effet les donn\u00e9es personnelles de l’acheteur. De plus amples informations sur le traitement des donn\u00e9es et la protection des donn\u00e9es sont contenues dans la d\u00e9claration de protection des donn\u00e9es du fournisseur, qui peut \u00eatre consult\u00e9e sur https:\/\/www.putzmeister.com\/web\/european-union\/privacy-policy<\/a>. <\/p>\n Dans la mesure o\u00f9 la livraison comprend des logiciels, l’acheteur se voit accorder un droit non exclusif d’utiliser les logiciels livr\u00e9s, y compris leur documentation. Il est remis pour \u00eatre utilis\u00e9 sur l’objet de la livraison pr\u00e9vu \u00e0 cet effet. L’utilisation du logiciel sur plus d’un syst\u00e8me est interdite. L’acheteur ne peut reproduire, r\u00e9viser, traduire ou convertir le code objet en code source du logiciel que dans la mesure o\u00f9 la loi le permet. L’acheteur s’engage \u00e0 ne pas supprimer les indications du fabricant – en particulier les mentions de copyright – ni \u00e0 les modifier sans l’accord expr\u00e8s pr\u00e9alable du fournisseur. Tous les autres droits sur le logiciel et la documentation, y compris les copies, restent la propri\u00e9t\u00e9 du fournisseur ou du fournisseur de logiciels. L’octroi de sous-licences n’est pas autoris\u00e9. <\/p>\nXV. Utilisation de logiciels<\/h3>\n
XVI Choix du droit applicable, lieu d’ex\u00e9cution, juridiction comp\u00e9tente, clause salvatrice<\/h3>\n
\n
2. le lieu d’ex\u00e9cution est 72631 Aichtal.
3. le seul tribunal comp\u00e9tent pour tous les litiges d\u00e9coulant directement ou indirectement de la relation contractuelle est Stuttgart, si l’acheteur est un commer\u00e7ant, une personne morale de droit public ou un fonds sp\u00e9cial de droit public. Toutefois, le fournisseur peut \u00e9galement saisir tout autre tribunal comp\u00e9tent en vertu des dispositions l\u00e9gales.
4. Si l’une des dispositions des pr\u00e9sentes conditions de vente et de livraison devait \u00eatre totalement ou partiellement nulle, cela n’affecterait pas la validit\u00e9 des autres dispositions. <\/li>\n<\/ol>\n