<\/p>\n
Un contrat de vente, d’entreprise ou de livraison d’ouvrage avec nous (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0acheteur\u00a0\u00bb) n’est conclu que sur la base de ces conditions d’achat.<\/p>\n
Seules les conditions d’achat suivantes sont applicables. Ces conditions d’achat s’appliquent \u00e9galement lorsque l’acheteur accepte sans r\u00e9serve des livraisons en ayant connaissance de conditions commerciales du fournisseur qui divergent des pr\u00e9sentes conditions d’achat ou qui sont contraires \u00e0 celles-ci. Elles s’appliquent \u00e9galement \u00e0 toutes les relations commerciales futures avec le fournisseur, m\u00eame si elles ne font pas l’objet d’un nouvel accord explicite. Des conditions commerciales diff\u00e9rentes du fournisseur ou du preneur d’ordre ne s’appliquent que si l’acheteur les a accept\u00e9es express\u00e9ment et par \u00e9crit. <\/p>\n
L’acheteur se r\u00e9serve le droit de contr\u00f4ler \u00e0 sa discr\u00e9tion chaque marchandise, que ce soit chez le fournisseur ou chez des tiers dont le fournisseur se sert pour remplir ses obligations – et ce \u00e9galement pendant le processus de production – ainsi que chez le transporteur ou dans des entrep\u00f4ts. Les sp\u00e9cifications des marchandises d\u00e9finies dans la commande, les \u00e9chantillons et les propri\u00e9t\u00e9s garanties soumis par le fournisseur et les autres dispositions convenues avec le fournisseur sont d\u00e9terminants pour le contr\u00f4le. <\/p>\n
Pour ses livraisons, ses documentations et ses instructions d’utilisation et de maintenance, le fournisseur doit respecter les r\u00e8gles techniques reconnues, les prescriptions de s\u00e9curit\u00e9 l\u00e9gales en vigueur et les donn\u00e9es et normes techniques convenues avec l’acheteur. Il doit fournir la documentation et les instructions d’utilisation et de maintenance pour ses livraisons. Les modifications de l’objet de la livraison, m\u00eame si le fournisseur les consid\u00e8re comme des am\u00e9liorations, n\u00e9cessitent l’accord \u00e9crit pr\u00e9alable de l’acheteur. Les parties contractantes s’informeront mutuellement en permanence des possibilit\u00e9s d’am\u00e9lioration de la qualit\u00e9. <\/p>\n<\/li>\n
Si la nature et l’\u00e9tendue des essais ainsi que les moyens et m\u00e9thodes d’essai ne sont pas convenus de mani\u00e8re fixe entre le fournisseur et l’acheteur, l’acheteur est pr\u00eat, \u00e0 la demande du fournisseur et dans la mesure de ses possibilit\u00e9s, \u00e0 discuter des essais avec lui afin de d\u00e9terminer le niveau de la technique d’essai n\u00e9cessaire dans chaque cas.<\/p>\n<\/li>\n
Si l’Acheteur, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ou les clients de l’Acheteur demandent \u00e0 avoir acc\u00e8s au processus de production ou aux documents de contr\u00f4le pour v\u00e9rifier certaines exigences, le Fournisseur accordera cet acc\u00e8s et fournira des explications ainsi que toute autre assistance raisonnable.<\/p>\n<\/li>\n<\/ol>\n
Le fournisseur est tenu de lib\u00e9rer l’acheteur, \u00e0 sa premi\u00e8re demande, de toute obligation de verser des dommages-int\u00e9r\u00eats – y compris les frais de justice – que l’acheteur pourrait subir ou faire valoir \u00e0 son encontre pour cause de livraison d\u00e9fectueuse, de violation de prescriptions de s\u00e9curit\u00e9 officielles, d’insuffisance de la documentation, des instructions d’utilisation et de maintenance ou pour toute autre raison imputable au fournisseur. Cela vaut en particulier aussi lorsque l’acheteur est poursuivi par un tiers en raison d’une responsabilit\u00e9 ind\u00e9pendante de la faute selon la loi allemande sur la responsabilit\u00e9 du fait des produits ou les r\u00e9glementations correspondantes d’autres pays ou selon le droit de la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne. Dans ces cas, le fournisseur se substitue \u00e0 la responsabilit\u00e9 de l’acheteur vis-\u00e0-vis du tiers, si et dans la mesure o\u00f9 la cause du dommage rel\u00e8ve de sa responsabilit\u00e9. Le droit \u00e0 l’indemnisation ne se prescrit qu’\u00e0 partir du moment o\u00f9 les pr\u00e9tentions invoqu\u00e9es par des tiers \u00e0 l’encontre de l’acheteur se prescrivent \u00e9galement. <\/p>\n<\/li>\n
M\u00eame si la construction ou la conception de la marchandise r\u00e9sulte des instructions de l’acheteur
, le fournisseur doit attirer l’attention de l’acheteur sur les risques particuliers li\u00e9s \u00e0 la construction ou \u00e0 la conception souhait\u00e9e.<\/p>\n<\/li>\n
Le fournisseur est tenu d’indemniser l’acheteur pour toutes les d\u00e9penses occasionn\u00e9es \u00e0 l’acheteur par ou en rapport avec une action d’avertissement ou de rappel men\u00e9e par l’acheteur, si et dans la mesure o\u00f9 la cause en a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9e dans le domaine de contr\u00f4le et d’organisation du fournisseur. L’acheteur se concertera au pr\u00e9alable avec le fournisseur – dans la mesure du possible et du raisonnable – sur le contenu et l’\u00e9tendue des mesures \u00e0 prendre et donnera au fournisseur la possibilit\u00e9 de prendre position. <\/p>\n<\/li>\n<\/ol>\n
Les soci\u00e9t\u00e9s du groupe Putzmeister ( \u00a7 15 AktG) peuvent \u00eatre pr\u00e9vues et les entreprises du groupe Putzmeister, dans lesquelles les livraisons sont utilis\u00e9es, sont \u00e9galement incluses dans le domaine de protection du contrat (en ce qui concerne les obligations de protection et de prestation de l’acheteur) entre le fournisseur et l’acheteur.<\/p>\n
Sans l’accord expr\u00e8s de l’acheteur, le fournisseur ne peut pas c\u00e9der, en tout ou en partie, des droits ou des pr\u00e9tentions d\u00e9coulant du pr\u00e9sent contrat. Ceci ne s’applique pas aux cr\u00e9ances p\u00e9cuniaires conform\u00e9ment \u00e0 l’article 354 a du Code de commerce allemand. <\/p>\n<\/li>\n
Le fournisseur ne peut compenser les cr\u00e9ances de l’acheteur que par des cr\u00e9ances incontest\u00e9es ou constat\u00e9es judiciairement par d\u00e9cision ayant acquis force de chose jug\u00e9e.<\/p>\n<\/li>\n
Un droit de r\u00e9tention du fournisseur n’existe que si sa contre-pr\u00e9tention repose sur le m\u00eame rapport contractuel et est incontest\u00e9e ou l\u00e9galement constat\u00e9e, ou si l’acheteur viole gravement ses obligations d\u00e9coulant du m\u00eame rapport contractuel.<\/p>\n<\/li>\n<\/ol>\n
Les \u00e9chantillons, mod\u00e8les, dessins, documents de travail et autres que l’acheteur met \u00e0 la disposition du fournisseur ou qu’il paie restent ou deviennent la propri\u00e9t\u00e9 de l’acheteur. La prise de possession \u00e9ventuellement n\u00e9cessaire au transfert de propri\u00e9t\u00e9 est remplac\u00e9e par le fait que le fournisseur conserve gratuitement les choses pour l’acheteur avec le soin d’un bon commer\u00e7ant.<\/p>\n<\/li>\n
Dans la mesure o\u00f9 l’acheteur met \u00e0 la disposition du fournisseur des mat\u00e9riaux ou des pi\u00e8ces, l’acheteur s’en r\u00e9serve la propri\u00e9t\u00e9. D\u00e8s r\u00e9ception, le fournisseur doit les identifier comme \u00e9tant la propri\u00e9t\u00e9 de l’acheteur, les conserver s\u00e9par\u00e9ment et ne les utiliser que dans le cadre de la destination d\u00e9finie par l’acheteur. <\/p>\n<\/li>\n
Le traitement ou la transformation par le fournisseur de mati\u00e8res ou de pi\u00e8ces mises \u00e0 disposition par l’acheteur sont effectu\u00e9s pour le compte de l’acheteur. Si la marchandise r\u00e9serv\u00e9e de l’acheteur est transform\u00e9e avec d’autres objets n’appartenant pas \u00e0 l’acheteur, ce dernier acquiert la copropri\u00e9t\u00e9 de la nouvelle chose au prorata de la valeur de la chose de l’acheteur par rapport aux autres objets transform\u00e9s au moment de la transformation. Si l’objet mis \u00e0 disposition par l’acheteur est m\u00e9lang\u00e9 de mani\u00e8re indissociable \u00e0 d’autres objets n’appartenant pas \u00e0 l’acheteur, ce dernier acquiert la copropri\u00e9t\u00e9 du nouvel objet au prorata de la valeur de l’objet r\u00e9serv\u00e9 de l’acheteur par rapport aux autres objets m\u00e9lang\u00e9s au moment du m\u00e9lange. Si, apr\u00e8s le m\u00e9lange, l’objet du fournisseur est consid\u00e9r\u00e9 comme l’objet principal, le fournisseur en transf\u00e8re la copropri\u00e9t\u00e9 proportionnellement \u00e0 l’acheteur. La prise de possession n\u00e9cessaire \u00e0 l’acquisition de la propri\u00e9t\u00e9 par l’acheteur est remplac\u00e9e par la garde gratuite de la chose concern\u00e9e par le fournisseur pour l’acheteur, avec le soin d’un commer\u00e7ant avis\u00e9. <\/p>\n<\/li>\n
Le fournisseur est tenu d’assurer suffisamment et \u00e0 ses frais tous les dessins, mod\u00e8les, outils ainsi que tous les mat\u00e9riaux et pi\u00e8ces mis \u00e0 sa disposition par l’acheteur contre tous les risques habituels, en particulier contre l’incendie et le vol, et de prouver \u00e0 l’acheteur, \u00e0 sa demande, l’existence de ces assurances. En outre, le fournisseur est tenu d’informer imm\u00e9diatement l’acheteur d’une saisie imminente ou d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9e de son bien ainsi que de toute autre atteinte aux droits de l’acheteur. <\/p>\n<\/li>\n
Le fournisseur doit communiquer par \u00e9crit \u00e0 l’acheteur, le plus t\u00f4t possible et au plus tard deux semaines avant la date de livraison, toutes les informations et donn\u00e9es dont l’acheteur a besoin pour se conformer \u00e0 la l\u00e9gislation applicable en mati\u00e8re de commerce ext\u00e9rieur lors de l’exportation, du transfert et de l’importation ainsi que, en cas de revente, lors de la r\u00e9exportation des biens et services, notamment pour chaque bien et service :<\/p>\n
– L’article de la liste d’exportation applicable (si le bien ne rel\u00e8ve pas d’un article de la liste d’exportation, l’indiquer par \u00ab\u00a0AL:N\u00a0\u00bb) ;
– Le code statistique des marchandises conform\u00e9ment \u00e0 la classification actuelle des marchandises des statistiques du commerce ext\u00e9rieur et le code SH ;
– Le pays d’origine (origine non pr\u00e9f\u00e9rentielle) et
– Si l’acheteur le demande, les d\u00e9clarations du fournisseur concernant l’origine pr\u00e9f\u00e9rentielle ou les certificats relatifs aux pr\u00e9f\u00e9rences (donn\u00e9es de contr\u00f4le des exportations et de commerce ext\u00e9rieur).<\/p>\n
En cas de modification de l’origine, des caract\u00e9ristiques des biens ou des services ou de la l\u00e9gislation applicable en mati\u00e8re de commerce ext\u00e9rieur, le fournisseur doit mettre \u00e0 jour les donn\u00e9es relatives au contr\u00f4le des exportations et au commerce ext\u00e9rieur d\u00e8s que possible, mais au plus tard une semaine avant la date de livraison, et les communiquer par \u00e9crit \u00e0 l’acheteur. Le fournisseur prend en charge toutes les d\u00e9penses et tous les dommages subis par l’acheteur en raison de l’absence, de l’inexactitude ou de la r\u00e9ception tardive des donn\u00e9es de contr\u00f4le des exportations et de commerce ext\u00e9rieur. <\/p>\n
Les parties contractantes s’engagent \u00e0 traiter comme des secrets d’affaires tous les d\u00e9tails commerciaux et techniques qui ne sont pas \u00e9vidents et dont elles ont connaissance du fait de la relation commerciale, m\u00eame apr\u00e8s la fin de celle-ci. Cette disposition ne s’applique pas aux faits, documents et informations dont il peut \u00eatre prouv\u00e9 qu’ils sont g\u00e9n\u00e9ralement connus du partenaire contractuel concern\u00e9, sans qu’il en soit responsable, ou qu’ils \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 connus de lui avant que l’autre partenaire contractuel ne les lui rende accessibles ou qu’ils aient \u00e9t\u00e9 port\u00e9s \u00e0 sa connaissance par un tiers, sans qu’il y ait violation de l’obligation de confidentialit\u00e9 qui incombe au tiers vis-\u00e0-vis de l’autre partenaire contractuel. <\/p>\n<\/li>\n
Les dessins, mod\u00e8les, \u00e9chantillons, nomenclatures et autres objets et documents similaires de l’acheteur ainsi que d’autres informations confidentielles de l’acheteur – m\u00eame fournies oralement – ne doivent pas \u00eatre remis ou rendus accessibles \u00e0 des tiers ou utilis\u00e9s pour des livraisons \u00e0 des tiers sans l’accord \u00e9crit pr\u00e9alable de l’acheteur. Ils doivent \u00eatre restitu\u00e9s gratuitement sans demande particuli\u00e8re – au plus tard \u00e0 la fin de la commande – d\u00e8s que et dans la mesure o\u00f9 ils ne sont plus n\u00e9cessaires \u00e0 l’ex\u00e9cution de la commande. <\/p>\n<\/li>\n
Les parties contractantes imposeront ces obligations \u00e0 leurs sous-traitants en cons\u00e9quence.<\/p>\n<\/li>\n
Le fournisseur ne peut faire de la publicit\u00e9 pour ses relations d’affaires avec l’acheteur qu’avec l’accord \u00e9crit pr\u00e9alable de ce dernier.<\/p>\n<\/li>\n<\/ol>\n
Si le fournisseur suspend ses paiements ou si une proc\u00e9dure d’insolvabilit\u00e9 est engag\u00e9e \u00e0 son encontre ou rejet\u00e9e pour insuffisance d’actifs, l’acheteur est en droit de r\u00e9silier le contrat pour la partie non ex\u00e9cut\u00e9e.<\/p>\n
Le fournisseur s’engage \u00e0 ce que lui-m\u00eame et ses associ\u00e9s, dirigeants, membres du conseil d’administration et du conseil consultatif, employ\u00e9s et autres repr\u00e9sentants respectent les r\u00e9glementations l\u00e9gales et, en particulier, s’opposent de mani\u00e8re pr\u00e9ventive \u00e0 tout comportement punissable et r\u00e9pr\u00e9hensible dans le cadre de l’activit\u00e9 commerciale du fournisseur en rapport avec le pr\u00e9sent contrat, quelle qu’en soit la nature.<\/p>\n
Seul le droit de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d’Allemagne est applicable. En cas de doute, la version en langue allemande de toutes les dispositions contractuelles fait foi. Les lois uniformes sur la vente (Convention on the International Sale of Goods, CISG) ne s’appliquent pas. <\/p>\n<\/li>\n
Le lieu d’ex\u00e9cution pour les paiements de l’acheteur est 72631 Aichtal. Le lieu de prestation et le lieu d’ex\u00e9cution des prestations du fournisseur est le lieu o\u00f9 la marchandise doit \u00eatre livr\u00e9e ou le lieu o\u00f9 la prestation doit \u00eatre fournie. <\/p>\n<\/li>\n
Si le fournisseur est un commer\u00e7ant, le tribunal de Stuttgart est comp\u00e9tent pour tous les litiges d\u00e9coulant de cette relation contractuelle, y compris ceux concernant sa naissance et sa validit\u00e9, ainsi que pour les obligations li\u00e9es aux ch\u00e8ques et aux traites. L’acheteur se r\u00e9serve le droit d’intenter \u00e9galement une action contre le fournisseur aupr\u00e8s du tribunal g\u00e9n\u00e9ral de ce dernier ou aupr\u00e8s de tout autre tribunal l\u00e9gal justifi\u00e9. <\/p>\n<\/li>\n
Si l’une des dispositions des pr\u00e9sentes conditions d’achat devait \u00eatre totalement ou partiellement invalide, cela n’affecterait pas la validit\u00e9 des autres dispositions.<\/p>\n<\/li>\n<\/ol>\n
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