Conditions de vente et de livraison

Conditions de vente et de livraison Putzmeister Mörtelmaschinen GmbH

I. Validité

Les conditions suivantes s’appliquent à toutes les livraisons et prestations, qu’il s’agisse dans un cas particulier d’un contrat de vente ou d’entreprise ou d’un autre rapport contractuel. Elles ne s’appliquent qu’aux entreprises, aux personnes morales de droit public ou aux fonds spéciaux de droit public.
Le fournisseur propose également l’achat de différents produits via une boutique en ligne. Les présentes conditions de vente et de livraison s’appliquent à toutes les prestations et à tous les produits de la boutique en ligne ainsi qu’à tous les contrats conclus via la boutique en ligne avec des entrepreneurs, des personnes morales de droit public ou un fonds spécial de droit public. L’applicabilité des conditions d’utilisation MY Putzmeister reste inchangée.
Les présentes conditions de vente et de livraison s’appliquent exclusivement ; le fournisseur ne reconnaît pas les conditions de l’acheteur contraires ou divergentes de celles-ci, à moins qu’il n’ait expressément accepté leur validité par écrit. Les présentes conditions de vente et de livraison s’appliquent également lorsque le fournisseur effectue sans réserve la livraison ou la prestation à l’acheteur en ayant connaissance de conditions de l’acheteur contraires ou divergentes des siennes.
Les présentes conditions de vente et de livraison s’appliquent également à toutes les transactions futures avec l’acheteur, même si elles n’ont pas été expressément convenues une nouvelle fois. La version des présentes conditions de vente et de livraison en vigueur au moment de la conclusion du contrat fait foi.

II. enregistrement lors de l’utilisation de la boutique en ligne

L’acheteur ne peut commander des produits qu’après s’être enregistré et avoir obtenu l’autorisation d’acheter en ligne via la boutique en ligne. L’enregistrement par l’acheteur est gratuit. L’acheteur n’a aucun droit d’accès à la boutique en ligne du fournisseur.
L’acheteur s’engage à fournir les données nécessaires à l’enregistrement de manière complète et conforme à la vérité.
Hormis la déclaration d’accord avec la validité des présentes conditions de vente et de livraison, l’enregistrement de l’acheteur n’est lié à aucune obligation. L’acheteur peut à tout moment demander la suppression de son enregistrement en envoyant un e-mail au fournisseur. Le seul fait de s’inscrire à la boutique en ligne du fournisseur n’implique aucune obligation d’achat des produits proposés par le fournisseur.
L’acheteur s’engage à tenir à jour ses données personnelles et à les actualiser en cas de changement.

III Conclusion, modification et cession du contrat

Les documents faisant partie de l’offre (par ex. illustrations, dessins) ainsi que les données relatives au volume de livraison, à l’aspect, aux performances, aux dimensions, aux poids, à la consommation de matières premières, aux coûts d’exploitation, etc. ne sont qu’approximatifs, sauf s’ils sont expressément désignés comme contraignants. En raison de la situation actuelle sur le marché des matières premières, les dates de livraison et les prix indiqués ne sont pas considérés comme contraignants, mais comme de simples déclarations d’intention.
Le contrat est conclu lorsque le fournisseur confirme par écrit l’acceptation de la commande ou lorsqu’il a commencé la livraison ou la prestation. Si le fournisseur a fait une offre limitée dans le temps, le contrat est conclu lorsque l’acheteur accepte l’offre par écrit dans le délai imparti.
Les dispositions suivantes s’appliquent aux commandes passées via la boutique en ligne : La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à passer commande. L’acheteur fait une offre ferme dès qu’il a fourni toutes les informations demandées au cours du processus de commande et qu’il a cliqué sur le bouton « Envoyer la commande » (« offre »). Immédiatement après l’envoi de la commande, l’acheteur reçoit une confirmation de réception de commande de la part du fournisseur, qui ne constitue toutefois pas encore une acceptation de l’offre de contrat de l’acheteur. Le contrat n’est conclu que lorsque le fournisseur accepte la commande par une confirmation de commande séparée par e-mail ou par le début de la livraison ou de la prestation. L’acheteur reçoit soit une confirmation d’expédition par e-mail, soit il peut la consulter via la boutique en ligne. Par dérogation à ce qui précède, il n’est pas possible, dans certains cas, de commander directement un produit dans la boutique en ligne, de sorte que l’acheteur peut uniquement faire une demande d’achat. En réponse à cette demande, l’acheteur reçoit une offre sans engagement de la part du fournisseur, que l’acheteur peut accepter. Le contrat est alors conclu par la confirmation de commande du fournisseur. En cas de non-acceptation de la commande (par exemple en raison d’une indisponibilité exceptionnelle et non imputable de la marchandise), le fournisseur s’engage à rembourser immédiatement les paiements déjà effectués par l’acheteur. La présentation des produits dans la boutique en ligne se fait sous réserve d’erreurs. Les informations relatives au volume de livraison, à l’aspect, aux performances, aux dimensions, aux poids, à la consommation de carburant, aux coûts d’exploitation, etc. ne sont données qu’à titre indicatif, sauf si elles sont expressément désignées comme contraignantes. Les illustrations de la boutique en ligne peuvent ne pas refléter fidèlement les produits ; elles ne servent donc qu’à l’acheteur à titre d’illustration et peuvent différer du produit. Le texte du contrat contenant les informations sur les produits commandés est envoyé à l’acheteur par e-mail avec l’acceptation de l’offre de contrat ou avec la notification de celle-ci. Le fournisseur n’enregistre pas les dispositions contractuelles.
Pour être valables, les accords annexes oraux conclus lors de la conclusion du contrat et les modifications du contrat doivent être confirmés par écrit par le fournisseur.
L’acheteur ne peut pas céder ses droits ou prétentions découlant du présent contrat. § L’article 354a du Code de commerce allemand (HGB) n’est toutefois pas affecté.

IV. Prix et frais d’expédition

Les prix s’entendent départ usine, y compris le chargement à l’usine, mais hors emballage, dans la mesure où cela est applicable, et majorés de la TVA légale conformément aux dispositions applicables dans le pays de livraison ou de prestation. Si la rémunération du fournisseur n’est pas convenue de manière fixe, ce sont ses prix en vigueur le jour de la livraison qui font foi.
Les prestations d’ingénierie, le montage et la mise en service sont facturés séparément. La facturation peut être forfaitaire ou basée sur les dépenses réelles, auxquelles s’ajoutent les frais de déplacement, les frais de repas et d’hébergement, les heures supplémentaires, les suppléments pour les dimanches et les jours fériés.
Les modifications de prix sont autorisées si plus de 6 mois se sont écoulés entre la conclusion du contrat et la date de livraison convenue. Le fournisseur est en droit d’adapter les prix conformément à la liste de prix en vigueur au moment de la livraison, en tenant compte du pourcentage de réduction de prix convenu. En ce qui concerne les autres livraisons et prestations qui ne figurent pas dans une liste de prix, le fournisseur est en droit de procéder à un ajustement de prix adapté aux circonstances.
Si les prix comprennent des coûts ou des taxes et que ceux-ci augmentent après la conclusion du contrat, ou s’ils s’ajoutent après la conclusion du contrat, le fournisseur est en droit de facturer la charge supplémentaire à l’acheteur.
Si le fournisseur est disposé à procéder à un échange à la demande de l’acheteur, le fournisseur est en droit de facturer les frais occasionnés.
Pour les commandes passées via la boutique en ligne, les frais d’expédition ainsi que d’autres frais éventuels (par ex. emballage, douane) sont facturés en plus des prix de livraison indiqués sur les pages de produits. Le montant de ces frais est calculé séparément en fonction des Incoterms choisis et peut être consulté dans la confirmation de commande.

V. Paiement, retard de paiement, compensation, rétention

Sauf accord contraire, les livraisons de machines sont payables dans un délai de 7 jours à compter de la date de facturation, mais au plus tard à la livraison, les pièces de rechange dans un délai de 30 jours et les prestations de services dans un délai de 14 jours à compter de la date de facturation, sans déduction. Pour les commandes passées via la boutique en ligne, le paiement s’effectue avec le mode de paiement indiqué dans le cadre du processus de commande.
Toutes les créances deviennent immédiatement exigibles – même en cas de sursis ou d’autres reports de paiement – dès que l’acheteur est en retard de plus de 5 jours ouvrables dans l’exécution d’une partie seulement de ses obligations envers le fournisseur ou que des circonstances surviennent qui réduisent considérablement la solvabilité de l’acheteur (par ex. déconfiture financière, retards ou cessation de paiement, surendettement, déclassement de la solvabilité par les assureurs crédit marchandises, demande d’ouverture de la procédure d’insolvabilité ou ouverture ou refus de celle-ci). Dans ce cas, le fournisseur peut refuser toutes les livraisons et prestations jusqu’à la constitution d’une garantie adéquate pour ses créances.
Le paiement par traite doit faire l’objet d’un accord particulier.
L’acheteur ne dispose de droits de compensation ou de rétention que dans la mesure où sa prétention a été constatée de manière exécutoire ou est incontestée. Il n’est toutefois pas dérogé au droit de l’acheteur de retenir une partie raisonnable du prix d’achat en raison de défauts de la prestation du fournisseur.
Si l’acheteur est en retard de paiement, les créances du fournisseur sont soumises à un intérêt de 9,0 % au-dessus du taux d’intérêt de base.
Si l’acheteur subit une détérioration de son patrimoine au sens de l’article IV. 2, le fournisseur peut résilier le contrat concerné après avoir fixé sans succès un délai raisonnable pour la constitution de garanties appropriées par l’acheteur. Les autres droits légaux du fournisseur – par exemple les dommages et intérêts – restent inchangés. Les demandes de dommages et intérêts de l’acheteur sont exclues.

VI Livraison, délai de livraison, prestations partielles, retard dans la réception, résiliation, réserves et droits à dommages-intérêts du fournisseur

Les délais de livraison et de montage ne commencent à courir que lorsque le fournisseur et l’acheteur se sont mis d’accord sur tous les détails de l’exécution et sur toutes les conditions de la transaction et pas avant que le fournisseur n’ait confirmé la commande. Ils sont suspendus tant que l’acheteur est en retard dans l’exécution de ses obligations de coopération découlant du présent contrat (p. ex. fourniture de documents, de mises à disposition, d’autorisations, de validations) ou d’un acompte convenu. Les délais de livraison s’entendent tous sous réserve d’un approvisionnement en temps voulu par nos soins.
Le délai de livraison est respecté si l’objet de la livraison a quitté l’usine ou si la disponibilité pour l’expédition a été communiquée avant l’expiration du délai.
Le délai de livraison est prolongé de manière appropriée en cas de force majeure, de grève, d’épidémie, de pandémie, de lock-out et d’autres circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté du fournisseur, ainsi qu’en cas de retard d’un fournisseur en amont du fournisseur, dont le fournisseur n’est pas responsable, dans la mesure où il est prouvé que ces circonstances ont une influence sur le délai de livraison. Ceci s’applique également aux retards de livraison liés à un des résultats précités, notamment en raison de perturbations de toute nature dans l’entreprise, de difficultés d’approvisionnement en matériaux ou en énergie, de retards de transport, de pénurie de main-d’œuvre, d’énergie ou de matières premières ou de mesures administratives. Dans la mesure où la livraison ou la prestation est considérablement compliquée ou impossible pour le fournisseur en raison des événements précités et que l’empêchement n’est pas de courte durée (max. 6 semaines), le fournisseur est en droit de résilier le contrat. En cas d’absence de prestation, de prestation incorrecte ou de prestation tardive de la part d’un fournisseur, dont le fournisseur n’est pas responsable, le fournisseur peut résilier le contrat si cela rend sa prestation impossible ou si le fournisseur ne peut pas fournir sa prestation même après une prolongation raisonnable du délai de livraison conformément à la phrase précédente. Le fournisseur peut également résilier le contrat s’il ne peut pas se procurer la prestation d’un fournisseur en amont dont il a besoin pour sa prestation (par exemple une pièce, un groupe, un composant ou un châssis) ou s’il ne peut pas se la procurer à des conditions raisonnables pour des raisons qui relèvent de la sphère de l’acheteur ou des modalités de la prestation du fournisseur à l’acheteur (par exemple eu égard à la personne de l’acheteur ou au pays dans lequel la livraison doit avoir lieu). Dans les cas de résiliation susmentionnés, les droits à dommages et intérêts de l’acheteur sont exclus.
Le fournisseur est en droit de refuser la remise au transporteur si l’état du véhicule de transport mis à disposition par le transporteur ne permet pas de garantir l’arrimage du chargement conformément aux directives VDI applicables en matière de sécurité du chargement ou si le véhicule de transport ne répond pas aux exigences du droit de la circulation routière, selon l’appréciation du fournisseur.
Si la prestation du fournisseur est retardée, l’acheteur ne peut faire valoir des droits au retard que si cela est dû à des circonstances que le fournisseur pouvait prévoir et prévenir en faisant preuve de la diligence raisonnablement attendue et qu’il n’a pas pu surmonter par des mesures raisonnables.
Le fournisseur est en droit de retenir sa prestation tant que l’acheteur ne remplit pas ses obligations à son égard découlant du présent contrat ou d’un autre contrat ou d’un autre motif juridique.
Les prestations partielles sont autorisées dans la mesure où elles sont acceptables pour l’acheteur.
Si les conditions de paiement ne sont pas respectées, si la livraison n’est pas réceptionnée dans les délais impartis ou si sa réception est refusée, ou si les garanties convenues ne sont pas fournies, le fournisseur est en droit de résilier le contrat après avoir fixé un délai supplémentaire raisonnable sans résultat. Si, dans de tels cas, l’acheteur est tenu de verser des dommages et intérêts au fournisseur sur le fond, le fournisseur peut exiger de l’acheteur, sans justificatif, des dommages et intérêts à hauteur de 25,0 % du montant de la commande pour les produits fabriqués en série et de 75,0 % pour les produits fabriqués à l’unité, à moins que l’acheteur ne prouve qu’aucun dommage n’a été subi ou que le dommage est inférieur. Le fournisseur se réserve le droit de faire valoir un dommage plus important sur présentation de justificatifs.
Si l’expédition est retardée à la demande de l’acheteur, le fournisseur peut facturer soit les frais de stockage et d’entretien effectivement engagés, soit un forfait de 0,5 % du montant de la facture par mois ; cette dernière disposition ne s’applique toutefois pas si l’acheteur prouve que le fournisseur n’a subi aucun dommage ou que les frais engagés sont moindres.
Si, à la demande de l’acheteur ou pour d’autres raisons qui lui sont imputables, l’expédition ou la livraison est retardée après l’avis de mise à disposition, le fournisseur peut facturer à l’acheteur, pour chaque mois entamé, des frais d’entreposage à hauteur de 0,5 % du prix des objets des livraisons, mais au maximum 5 % au total. Les parties contractantes sont libres de prouver que le retard a entraîné des dommages plus élevés ou moins élevés. Si le fournisseur prouve que le dommage est plus élevé, les frais de stockage doivent être déduits des dommages et intérêts.
L’exécution du contrat de la part du fournisseur est soumise à la condition qu’aucun obstacle ne s’oppose à l’exécution en raison de dispositions nationales ou internationales applicables du droit du commerce extérieur ainsi qu’à des embargos (et/ou autres sanctions) ou à d’autres dispositions entrant en vigueur après l’exécution du contrat. Dans le cas de tels obstacles, les droits à dommages et intérêts de l’acheteur sont exclus. En cas d’obstacles temporaires, le fournisseur dispose d’un droit de refus de prestation.

VII Transfert des risques, expédition et réception

Le risque est transféré à l’acheteur au plus tard au moment de l’expédition de l’objet de la livraison. Ceci s’applique également en cas de prestation partielle ou si le fournisseur a pris en charge les frais d’expédition ou d’installation, ou s’il effectue lui-même le transport.
Si la livraison, l’expédition ou la réception de l’objet de la livraison par l’acheteur est retardée sans que le fournisseur en soit responsable, tous les risques – y compris le risque de détérioration fortuite ou de perte de l’objet de la livraison, ainsi que tous les risques émanant de l’acheteur lui-même – sont transférés à l’acheteur à partir de l’avis de mise à disposition pour expédition ou de l’avis d’achèvement.
Sur demande écrite, l’envoi est assuré aux frais de l’acheteur dans l’étendue qu’il souhaite.
Les objets livrés doivent être acceptés par l’acheteur, même s’ils présentent des défauts, sans préjudice de ses droits.

VIII. Réclamation, garantie, délai de garantie

L’acheteur doit examiner l’objet de la livraison dès sa réception et signaler immédiatement tout défaut par écrit. L’acheteur doit en outre vérifier avant chaque mise en service si l’objet de la livraison présente des défauts et notamment s’il est sûr et utilisable. Pendant l’utilisation, l’objet de la livraison doit être surveillé en permanence en ce qui concerne la sécurité et les défauts. En cas de doutes, même minimes, quant à l’aptitude à l’utilisation ou de doutes minimes quant à la sécurité, l’objet ne doit pas être utilisé ou doit être immédiatement arrêté. Le fournisseur doit en être informé immédiatement par écrit en mentionnant les doutes ou les défauts. L’acheteur doit accorder au fournisseur un délai raisonnable et lui donner l’occasion d’effectuer toutes les retouches et livraisons de remplacement que le fournisseur juge nécessaires.
Si la prestation du fournisseur est défectueuse au moment du transfert des risques, le fournisseur s’exécute, à son choix, en éliminant le défaut ou en livrant une chose exempte de défaut. En cas de livraison d’une chose sans défaut, le fournisseur peut exiger la restitution de la chose remplacée. Si l’exécution ultérieure concernant un défaut n’est pas possible, a définitivement échoué, est inacceptable pour l’acheteur, ou si le fournisseur a refusé les deux types d’exécution ultérieure, ou si un délai supplémentaire raisonnable accordé au fournisseur pour l’exécution ultérieure s’est écoulé sans résultat, l’acheteur peut réduire la rémunération du fournisseur ou, à son choix, résilier le contrat. Si le défaut n’est que mineur, l’acheteur n’a toutefois droit qu’à une réduction de la rémunération.
Le lieu de l’exécution ultérieure est, au choix du fournisseur, le siège du fournisseur, le siège d’une propre succursale de service ou le siège d’un partenaire de distribution.
Si le fournisseur a dissimulé un défaut de manière dolosive ou a pris en charge une garantie pour la qualité de la chose, la réglementation légale s’applique.
Dans certains cas, le fournisseur peut indiquer, lors de la conclusion du contrat, une durée de vie estimée de certains composants du produit.
Une réparation arbitraire par l’acheteur ou par un tiers entraîne la perte de tous les droits à réclamation contre le fournisseur. Les coûts d’une réparation par l’acheteur ou par un tiers sans l’accord préalable exprès du fournisseur ne sont pas pris en charge par le fournisseur. Ceci ne s’applique pas dans les cas urgents – en particulier ceux qui ne peuvent être différés – de mise en danger de la sécurité de fonctionnement ou pour éviter des dommages disproportionnés. Dans ces cas, le fournisseur doit être informé immédiatement et n’est tenu qu’au remboursement des frais nécessaires.
Le fournisseur n’assume aucune garantie et n’est pas responsable des dommages, en particulier dans les cas suivants : Utilisation inappropriée ou incorrecte, montage ou mise en service incorrects par l’acheteur ou des tiers, usure naturelle, traitement incorrect ou négligent, maintenance non conforme, sollicitation excessive, moyens d’exploitation et matériaux de remplacement inappropriés, travaux défectueux, terrain de construction inadapté, influences chimiques, électrotechniques/électroniques ou électriques. Le fournisseur décline toute responsabilité ou obligation de garantie, en particulier pour les mesures et actions suivantes de l’acheteur ou de tiers et leurs conséquences : Réparation non conforme, modification de l’objet de la livraison sans l’accord préalable du fournisseur, montage et installation de pièces, en particulier de pièces de rechange, qui ne proviennent pas du fournisseur ou qui n’ont pas été expressément autorisées pour le montage, ainsi que non-respect des instructions d’utilisation et de service. Cette exclusion ne s’applique toutefois pas dans la mesure où les dommages sont imputables au fournisseur, conformément aux dispositions plus précises du point IX.
Le fournisseur n’assume aucune garantie pour les matériaux livrés par l’acheteur ou obtenus sur la base de spécifications données par l’acheteur, ni pour les constructions imposées par l’acheteur.
La garantie est exclue pour les machines, appareils ou pièces d’occasion.
Les droits de l’acheteur à l’exécution ultérieure ainsi que ses droits éventuels à des dommages-intérêts ou au remboursement de ses dépenses en raison de vices se prescrivent, pour les livraisons, par un an à compter de la livraison de la marchandise ou de la survenance d’un retard de réception ou d’enlèvement et, pour les montages, par un an à compter de la réception ou – si une réception ne doit pas avoir lieu – de la fin du montage. Si le fournisseur a dissimulé dolosivement le défaut ou s’est porté garant de la qualité de la chose, les dispositions légales s’appliquent à la prescription d’éventuels droits. Les dispositions légales s’appliquent également à la prescription d’éventuels droits à dommages et intérêts de l’acheteur en raison de défauts, si le fournisseur a commis une faute intentionnelle ou une négligence grave, ou si le droit à dommages et intérêts repose sur une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.

IX. Droits à dommages et intérêts de l’acheteur, limitation de la responsabilité, prescription

1. la responsabilité du fournisseur en matière de dommages-intérêts, quel qu’en soit le fondement juridique (en particulier pour impossibilité, retard, livraison défectueuse ou erronée, violation du contrat, violation des obligations lors des négociations contractuelles et acte illicite), est limitée conformément aux dispositions du présent point IX, dans la mesure où une faute est à chaque fois requise.
2. la responsabilité du fournisseur est exclue en cas de négligence simple, dans la mesure où il ne s’agit pas d’une violation d’obligations contractuelles essentielles (obligation dont l’exécution permet la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle le partenaire contractuel se fie régulièrement et peut se fier).
3. en cas de responsabilité du fournisseur fondée sur une simple négligence et de violation fautive d’une obligation contractuelle essentielle, l’obligation d’indemnisation du vendeur pour les dommages matériels et autres dommages pécuniaires est limitée à un montant égal à 15 % de la valeur contractuelle par sinistre.
4. en outre, dans la mesure où le manquement à l’obligation qui lui est imputable repose sur une simple négligence et qu’une obligation contractuelle essentielle a été violée de manière fautive, la responsabilité du fournisseur est limitée aux dommages prévisibles qui surviennent typiquement dans des cas comparables.
5. il n’est pas dérogé à la responsabilité du fournisseur en raison d’un manquement imputable à une obligation reposant sur une faute intentionnelle ou une négligence grave, en raison d’une atteinte à l’intégrité physique, à la vie et à la santé ainsi que pour les caractéristiques de qualité garanties et conformément aux dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits.
6) Les limitations de responsabilité susmentionnées s’appliquent également en cas de manquement aux obligations des représentants légaux ou des auxiliaires d’exécution du fournisseur. Dans la mesure où la responsabilité du fournisseur est exclue en vertu des dispositions ci-dessus, cela vaut également pour la responsabilité personnelle des collaborateurs et des auxiliaires d’exécution du fournisseur.

X. Sauvegarde

1. l’objet de la livraison reste la propriété du fournisseur jusqu’au paiement intégral du prix convenu et de toutes les autres créances, même futures, résultant de la relation commerciale avec l’acheteur.
2. l’acheteur cède dès à présent au fournisseur les créances résultant de la revente de l’objet de la livraison à hauteur de la valeur de l’objet de la livraison (montant final de la facture, y compris la taxe sur le chiffre d’affaires éventuelle) avec tous les droits annexes. L’acheteur est autorisé à recouvrer les créances. Le pouvoir du fournisseur de recouvrer lui-même les créances n’en est pas affecté.
3. Si l’objet de la livraison est associé à d’autres objets n’appartenant pas au fournisseur de telle sorte qu’ils deviennent des composants essentiels d’un objet homogène, le fournisseur acquiert la copropriété du nouvel objet au prorata de la valeur de l’objet de la livraison (valeur vénale) par rapport à la valeur de l’autre objet associé au moment de l’association. Si l’objet de la livraison est lié de telle sorte que l’objet de l’acheteur doit être considéré comme l’objet principal, l’acheteur et le fournisseur conviennent d’ores et déjà que l’acheteur transfère au fournisseur la copropriété de cet objet au prorata de la proportion susmentionnée. Le fournisseur accepte ce transfert. L’acheteur conservera pour le fournisseur la copropriété d’une chose ainsi créée.
4. Le fournisseur s’engage, à la demande de l’acheteur, à libérer les garanties de son choix dans la mesure où la valeur réalisable de ses garanties dépasse de plus de 10 % le total de ses créances issues de la relation commerciale.
5. Tant que l’acheteur s’acquitte de ses obligations envers le fournisseur, il est en droit de disposer de l’objet de la livraison dans le cadre de la marche normale des affaires et sous réserve de propriété, dans la mesure où les créances visées au point 2 sont valablement transférées au fournisseur. Les dispositions exceptionnelles telles que la mise en gage et le transfert de propriété à titre de garantie ne sont pas autorisées.
6) Les accès de tiers à l’objet de la livraison ou aux créances cédées au fournisseur, en particulier les saisies, doivent être immédiatement communiqués par écrit au fournisseur. En outre, l’acheteur doit informer le tiers de la propriété du fournisseur afin que le fournisseur puisse garantir à temps ses droits sur l’objet de la livraison ou sur les créances cédées. Dans la mesure où l’intervention du fournisseur a été couronnée de succès et que le fournisseur a tenté en vain par voie d’exécution forcée de faire valoir les frais judiciaires ou extrajudiciaires occasionnés en relation avec l’intervention, l’acheteur en est responsable.
7. pendant la réserve de propriété, l’acheteur est en principe autorisé à posséder et à utiliser l’objet de la livraison conformément à sa destination. En cas de comportement de l’acheteur contraire au contrat – en particulier si l’acheteur est en retard dans ses paiements – ainsi que dans les cas visés au point IV. 2, le fournisseur peut résilier le contrat conformément aux dispositions légales et révoquer l’autorisation de recouvrer les créances résultant de la revente. Après la résiliation du contrat par le fournisseur, l’acheteur est tenu de restituer l’objet de la livraison et de restituer les profits tirés de la vente. Tous les frais occasionnés par la restitution de l’objet de la livraison sont à la charge de l’acheteur. A la demande du fournisseur, l’acheteur doit lui transmettre sans délai une liste des créances cédées au fournisseur conformément au point 2, ainsi que tous les autres renseignements et documents nécessaires pour faire valoir les droits du fournisseur, et informer les débiteurs de la résiliation du fournisseur.
8. Pendant la réserve de propriété, l’acheteur doit maintenir l’objet de la livraison en bon état et faire exécuter sans délai tous les travaux d’entretien et de réparation prévus par le fournisseur – sauf cas d’urgence – par le fournisseur ou par un atelier agréé par le fournisseur. Dans la mesure où l’exécution des travaux de maintenance et de réparation est nécessaire à l’entretien correct de l’objet de la livraison, l’acheteur doit prendre en charge les frais qui en découlent. En outre, l’acheteur est tenu d’assurer l’objet de la livraison à des conditions raisonnables contre le vol, l’incendie et les dégâts des eaux et d’en apporter la preuve sur demande.
9. En ce qui concerne les pompes à béton automotrices, les camions-malaxeurs ou autres véhicules à moteur ou remorques, le fournisseur a le droit de détenir le certificat d’immatriculation partie II ou des documents analogues pendant la durée de la réserve de propriété. Ceci ne s’applique pas aux véhicules mis à disposition par l’acheteur.
10. La revendication de la réserve de propriété ainsi que la saisie de l’objet de la livraison par le fournisseur ne sont pas considérées comme une résiliation du contrat.
11. Si la réserve de propriété ou la cession n’est pas valable selon le droit du pays dans lequel se trouve la marchandise, la garantie la plus proche de la réserve de propriété ou de la cession dans ce pays est considérée comme convenue. Si la coopération de l’acheteur est requise en vertu des présentes, il doit accomplir tous les actes juridiques nécessaires à la création et au maintien de tels droits.

XI. Droits de propriété et d’auteur du fournisseur

Le fournisseur se réserve la propriété ou les droits d’auteur de toutes les offres et devis remis par le fournisseur ainsi que des dessins, illustrations, calculs, prospectus, catalogues, modèles, outils et autres documents et moyens auxiliaires mis à la disposition de l’acheteur. Sans l’accord exprès du fournisseur, l’acheteur n’a pas le droit de rendre ces objets accessibles à des tiers, ni en tant que tels ni en termes de contenu, de les communiquer, de les utiliser lui-même ou par l’intermédiaire de tiers, de les modifier ou de les reproduire. Sur demande du fournisseur, l’acheteur doit restituer ces objets dans leur intégralité et détruire les copies éventuellement réalisées s’il n’en a plus besoin dans le cadre de la marche normale des affaires ou si les négociations n’aboutissent pas à la conclusion d’un contrat. L’enregistrement de données mises à disposition par voie électronique à des fins de sauvegarde usuelle des données fait exception à cette règle.

XII Contrôle des exportations

1. l’acheteur est tenu de communiquer en temps utile au fournisseur toutes les informations que celui-ci demande et dont il a besoin à l’occasion de la vérification de la destination finale / de l’utilisation finale. La validité d’une offre, la conclusion d’un contrat et l’exécution d’un contrat de la part du fournisseur sont soumises à la condition qu’aucun obstacle ne s’y oppose en raison de dispositions nationales ou internationales applicables en matière de droit du commerce extérieur ou de droit douanier ou d’embargos (ou autres sanctions). Les contrôles à effectuer par le fournisseur ou l’autorité de réception peuvent annuler les délais et les dates de livraison convenus et les prolonger de la durée du retard. Si le contrat ne peut pas être exécuté au moment de la livraison (délai de livraison, y compris le retard susmentionné) en raison d’une disposition applicable mentionnée ci-dessus, le contrat est considéré comme non conclu en ce qui concerne la partie concernée. L’acheteur n’est pas autorisé à réclamer des dommages et intérêts si l’exécution n’a pas lieu ou n’a lieu qu’avec retard en raison de l’un des obstacles susmentionnés.
2) L’Acheteur confirme que les biens et services du Fournisseur sont exclusivement destinés à des utilisations finales civiles non critiques. Sur demande, l’auteur de la commande établira pour le fournisseur, en temps utile et à l’avance, une déclaration d’utilisation finale indiquant l’utilisation finale.
3. Dans la mesure où l’auteur de la commande a l’intention de réexpédier des biens (matériel, logiciel, technologie et documentation correspondante, quel que soit le mode de mise à disposition) ou des prestations reçus du fournisseur, il est tenu de respecter les dispositions relatives au contrôle des exportations. L’acheteur confirme entre autres qu’il s’abstiendra de toute transaction impliquant des personnes, organisations ou entités, etc. figurant sur une liste de sanctions ou – en tout ou partie, directement ou indirectement – contrôlées ou dominées par une ou plusieurs personne(s) figurant sur la liste/sanctionnée(s).
4. en cas de violation d’obligations légales ou contractuelles, le fournisseur se réserve le droit de résilier le contrat de manière exceptionnelle et de prendre d’autres mesures juridiques.

XIII Conformité

L’acheteur s’engage à ce que lui-même et ses associés, gérants, membres du conseil de surveillance et du conseil consultatif, employés et autres représentants respectent les réglementations légales et s’opposera en particulier de manière préventive à tout comportement punissable et répréhensible dans le cadre de son activité commerciale en rapport avec le présent contrat, quelle qu’en soit la nature.

XIV Protection des données

Le traitement des données s’effectue conformément aux dispositions en vigueur de la loi fédérale sur la protection des données et du règlement général européen sur la protection des données. Le fournisseur collecte, traite et utilise à cet effet les données personnelles de l’acheteur. De plus amples informations sur le traitement des données et la protection des données sont contenues dans la déclaration de protection des données du fournisseur, qui peut être consultée sur https://www.putzmeister.com/web/european-union/privacy-policy.

XV. Utilisation de logiciels

Dans la mesure où la livraison comprend des logiciels, l’acheteur se voit accorder un droit non exclusif d’utiliser les logiciels livrés, y compris leur documentation. Il est remis pour être utilisé sur l’objet de la livraison prévu à cet effet. L’utilisation du logiciel sur plus d’un système est interdite. L’acheteur ne peut reproduire, réviser, traduire ou convertir le code objet en code source du logiciel que dans la mesure où la loi le permet. L’acheteur s’engage à ne pas supprimer les indications du fabricant – en particulier les mentions de copyright – ni à les modifier sans l’accord exprès préalable du fournisseur. Tous les autres droits sur le logiciel et la documentation, y compris les copies, restent la propriété du fournisseur ou du fournisseur de logiciels. L’octroi de sous-licences n’est pas autorisé.

XVI Choix du droit applicable, lieu d’exécution, juridiction compétente, clause salvatrice

Seul le droit de la République fédérale d’Allemagne est applicable, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). En cas de doute, la version en langue allemande de toutes les dispositions contractuelles fait foi.
2. le lieu d’exécution est 72631 Aichtal.
3. le seul tribunal compétent pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle est Stuttgart, si l’acheteur est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public. Toutefois, le fournisseur peut également saisir tout autre tribunal compétent en vertu des dispositions légales.
4. Si l’une des dispositions des présentes conditions de vente et de livraison devait être totalement ou partiellement nulle, cela n’affecterait pas la validité des autres dispositions.

Télécharger les conditions de vente et de livraison